Amendement n° 703 de Mme Marine Le Pen à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 39. II. - En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « En cas de refus, la peine fixée par la juridiction est mise à exécution. Elle ne peut faire l’objet d’aménagement ou de conversion ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’acter le principe que tout refus de la peine de travail d’intérêt général (TIG) proposée à la place de emprisonnement entraine l’exécution immédiate de la peine de prison. Et la peine de prison ne peut plus alors faire l’objet d’aménagement. Les TIG sont une chance donnée à la personne reconnue coupable ; si cette dernière refuse cette main tendue, elle doit purger sa pein… (extrait)