Amendement n° 705 de M. Robin Reda à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « déterminé par décret en Conseil d’État » les mots : « de 10 000 euros ».

L'exposé des motifs

La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le montant des litiges en jeu sont eux-mêmes plus faibles que la somme à débourser pour s’attacher les services d’un avocat. Cette difficulté est renforcée dès lors qu’il s’agit de trouver un avocat spécialisé n’ayant pas de clients « professionnels », seul gage de l’éloignement de… (extrait)