Amendement n° 706 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit le regroupement de l’ensemble des contentieux relevant du tribunal d’instance au tribunal de grande instance pour regrouper la compétence civile dans une même juridiction. Sous couvert de rationalisation et d’optimisation, cet article va, de fait, conduire à la fermeture de nombreux tribunaux d’instance et fragiliser la justice de proximité et l’égalité d’accès au droit par les… (extrait)