Amendement n° 707 (Rect) de M. Marc Le Fur à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 31.

L'exposé des motifs

Afin de pallier le maintien d’un grand nombre de tribunaux de grande instance, la moitié des départements comportant aux moins deux tribunaux, puisque le projet de loi ne propose pas de créer une juridiction unifiée de première instance au niveau départemental, il est prévu de pouvoir spécialiser un tribunal par département pour connaître de certaines matières civiles et de certains délits et cont… (extrait)