Amendement n° 710 (Rect) de M. Robin Reda à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire;

L'exposé des motifs

Les litiges qui opposent des professionnels à des citoyens ne parlant que pour eux même sont déséquilibrés. En effet ces derniers ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance de leurs droits et de moyens. Pour combler ce déséquilibre, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour les justiciables d’être assistés par des entités expertes de ce type de litige comme c’est … (extrait)