Amendement n° 718 de M. Bernard Perrut à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et hors la présence de son avocat ». »

L'exposé des motifs

Si le code de procédure pénale ne l’interdit pas, il ne prévoit pas non plus l’assistance de l’avocat pendant une perquisition pénale, contrairement aux cas de visites domiciliaires. Il s’agit de mettre fin à cette absence de statut de l’avocat en perquisition et aux incertitudes qui en résultent notamment au regard de la législation européenne. En effet, la directive 2013/48/UE de 2013 relative a… (extrait)