Amendement n° 719 de M. Bernard Perrut à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 10.

L'exposé des motifs

Les dispositions prévues par les alinéas 5 à 10 de cet article constituent un recul pour le citoyen en posant trois nouvelles barrières à la plainte avec constitution de partie civile et à l’ouverture d’une information judiciaire : - En portant le délai de 3 à 6 mois imposé au procureur pour répondre à une plainte simple avant que la victime ne puisse saisir le juge - En ouvrant la possibilité pou… (extrait)