Amendement n° 728 de M. Bernard Perrut sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 265-2 du code civil, après le mot : « divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».

L'exposé des motifs

Tout accord passé durant la phase conventionnelle de procédure de divorce ne doit pas être remis en cause, pour nullité, puisque passé avant l’instance. Tel est l’objet du présent amendement.