Amendement n° 730 de M. Bernard Perrut à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « infraction », insérer le mot : « présumée ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu’au moment de l’enquête, la personne n’est que présumée avoir commise une infraction.