Rejeté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants : « b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge des tutelles peut enjoindre toute personne publique ou privée désignée au deuxième alinéa de transmettre au tuteur toutes les informations nécessaires pour établir ou actualiser l’inventaire, dans le cas où … (extrait)
Le présent amendement poursuit un triple objectif : Élargir le délai de remise de l’inventaire au juge des tutelles dans les six mois de l’ouverture de la mesure ; Confier au juge des tutelles le pouvoir d’enjoindre les personnes publiques et privées, qui détiennent des informations nécessaires, de les communiquer pour l’établissement de l’inventaire et du budget prévisionnel ; Maintenir l’interve… (extrait)