Rejeté.
Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5° bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-1. - Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de première instance ou d’une chambre détachée donnent lieu à une évaluation, au vu des observations présentées par le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour ainsi que par le conseil d… (extrait)
Le présent amendement propose d’instaurer une procédure encadrant toute évolution de la carte judiciaire, concernant toutes les juridictions judiciaires de première instance. Cette procédure devrait associer les chefs de cour et les élus départementaux et aboutir à un rapport public d’évaluation, reposant sur des critères objectifs préexistants. Ces garanties devraient conduire à organiser une con… (extrait)