Amendement n° 737 de M. Robin Reda à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 54, substituer au mot : « contentieux » les mots : « libertés civiles et ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 55, 56, 63, 64, 65, 66, 67 et 68.

L'exposé des motifs

L’amendement a pour objet de créer un juge des libertés civiles et de la protection, chargé de certains des anciens dossiers de l’instance justifiant l’intervention d’un juge spécialisé. A la notion de « contentieux de la protection », il est préférable de substituer celle « des libertés civiles et de la protection » comme nous y invite la proposition (n°14) du rapport d’Anne CARON DEGLISE. La réf… (extrait)