Amendement n° 739 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Afin d’assurer un suivi public des recours qui pourraient être formés ou qui ont été formés en vertu des articles L. 77-10-1 du code de la justice administrative, L. 1134-8 du code du travail, L. 423-1 du code de la consommation et L. 1143-1 et suivants du code de la santé publique, les personnes souhaitant former ou ayant formé un tel recours sur le fondement de ces articles peuvent renseigner cette information sur une plateforme numérique accessible au public afin d’en informer d’autre re… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à expérimenter une plateforme numérique de mise en réseau des personnes pouvant bénéficier d'une action de groupe ou d'une action collective. La possibilité ouverte de mettre en place des actions de groupe au profit d'une meilleure défense des droits dans leur relation avec l'industrie de la consommation, le monde du travail et avec l'administration constitue une avancée certai… (extrait)