Amendement n° 740 de M. Robin Reda à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’amende forfaitaire délictuelle qui parvient à l’usager à son domicile doit obligatoirement être assortie d’informations sur les structures sanitaires. »

L'exposé des motifs

Afin que les usagers interpellés dans le cadre de l’amende forfaitaire à l’usage illicite de stupéfiants puissent mieux connaitre l’accompagnement sanitaire dont ils peuvent bénéficier il est nécessaire d’inscrire, sur l’avis d’amende forfaitaire envoyé au domicile de l’usager, des informations sur les structures sanitaires. Cela est en outre l’assurance qu’une partie des recettes de l’amende forf… (extrait)