Rejeté.
L’article 268 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou solliciter l’exequatur de la sentence arbitrale rendue sur les conséquences patrimoniales du divorce. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « conventions » sont insérés les mots : « ou donne exéquatur à la sentence arbitrale portant sur les effets patrimoniaux ».
Cet amendement, proposé par les avocats, est la mise en œuvre en matière de divorce de la possibilité proposée après l’article 4 du projet de loi compromettre sur les questions relatives au divorce et à la séparation de corps, afin de développer l’arbitrage dans ces deux matières. Ainsi, les époux pourraient, pendant l’instance, solliciter l’exéquatur de la sentence arbitrale rendue sur les conséq… (extrait)