Rejeté.
L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Quinze ans, si le crime est p… (extrait)
Le présent amendement propose que les crimes commis en état de récidive ne puissent pas être punis d’une peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention inférieure aux seuils mentionnés ci-dessus. La récidive dans les prisons française représenterait selon l’INSEE environ 39 % des détenus. L’ampleur de ce phénomène est inquiétant et la courbe de sa progression doit être inversée. C’est l’obje… (extrait)