Rejeté.
Substituer aux alinéas 52 à 101 les vingt-trois alinéas suivants : « II. - Il est inséré dans le code de l’organisation judiciaire une « Sous-section 3 bis » intitulée : « Le juge des tutelles » ainsi rédigée : « Sous-section 3 bis - Le juge des tutelles « Art. L. 213-4-1. - Dans chaque tribunal de première instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge des tutelles des majeurs. « Le juge des tutelles connaît : « 1° De la sauvegarde de justice, de la curat… (extrait)
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction issue du sénat insérant dans le code de l’organisation judiciaire une sous-section relative au juge des tutelles. Le présent amendement vise également à assurer le maintien d’une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd’hui exercées par le juge d’instance. L’objecti… (extrait)