Amendement n° 754 de M. Marc Le Fur à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 27, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 28, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

L’article 53 prévoit le regroupement de l’ensemble des contentieux relevant du tribunal d’instance au tribunal de grande instance afin d’unifier la compétence civile au sein d’une même juridiction. Dans les départements dans lesquels plusieurs TGI sont implantés, la désignation de l’un par décret pour traiter de contentieux déterminés, qu’ils soient civils ou pénaux sera déterminée à partir d’une … (extrait)