Amendement n° 759 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 et 23.

L'exposé des motifs

Ces nouveaux alinéas visent à exonérer des droits d’enregistrement les actes de recueil des consentements des couples ayant recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur ou accueil d’embryon. Ces droits d’enregistrement sont actuellement de 125 €. La solidarité nationale prend déjà en charge le coût de 4 cycles complets de fécondation in vitro (FIV) et de 6 tentatives d’insémi… (extrait)