Amendement n° 760 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 et 21.

L'exposé des motifs

Les alinéas 20 et 21 viennent modifier l’article L. 2141-6 du code de la santé publique qui fixe les conditions dans lesquels un couple peut accueillir un embryon en cas d’échec des techniques de procréation médicalement assistée au sein du couple. La nouvelle rédaction de l’article L. 2141-6 supprime le régime d’autorisation judiciaire et dispose que le consentement du couple est recueilli par un… (extrait)