Amendement n° 761 de M. Marc Le Fur à l'article 54

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d’appel. Prévue dans deux régions dans le projet de loi initial, dans cinq régions depuis l’adoption d’un amendement gouvernemental en commission, cette expérimentation comporte deux volets : d’une part, la possibilité de désigner, au sein d’une même région, des chefs de cour ayant des fonctio… (extrait)