Amendement n° 763 (2ème Rect) de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « VI. - Au premier alinéa de l’article L. 311-20 du code civil, les mots : « ou au notaire » sont supprimés. « VII - À la fin de l’article L. 2141-10 du code de la santé publique, les mots : « ou au notaire » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Il convient que les couples ayant recours à une procréation médicalement assistée avec intervention d’un tiers donneur exprime leur consentement devant un juge et non devant un notaire, comme c’est actuellement le cas pour les couples souhaitant accueillir un embryon. En effet, ces deux situations présentent des enjeux semblables en terme de filiation et relèvent bien de la compétence du juge. Cer… (extrait)