Amendement n° 765 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aA) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ; ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du prononcé du divorce », les mots : « de la clôture des débats ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’une part de réduire de deux ans à un an le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal. D’autre part, la modification de l’article 238 du code civil proposé par le texte de l’article 12 du projet de loi aura pour conséquence que la seule hypothèse dans laquelle un époux sera contraint de justifier du délai de 2 ans sera celle où son conjoint ne constitue p… (extrait)