Non soutenu.
L’article 130-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° De protéger la victime ; « 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime. »
La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a défini la peine avec seulement deux finalités : la sanction et la rééducation omettant les fonctions de dissuasion et de protection. Cet amendement propose d'ajouter ces deux notions au code pénal.