Amendement n° 783 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en considération de la valeur du litige » les mots : « si la valeur du litige est inférieure à 10 000 euros ».

L'exposé des motifs

Il convient ici de préciser la valeur du litige à partir de laquelle un requérant peut ester en justice sans l’appui d’un avocat. Sans cette précision le recours à un avocat serait particulièrement injuste puisque pour « des petits litiges » le coût des honoraires serait trop important.