Amendement n° 787 de M. Jean-François Cesarini sur après l'article 32 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article 41-6 du code de procédure pénale, après chaque occurrence du mot : « destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Il est important de laisser le choix de pouvoir recycler des biens ou des produits confisqués à partir du moment où ils ne présentent pas de dangerosité. Au lieu de détruire des articles de contrefaçons, ils pourraient être juste dégradés pour être ensuite recyclés. Bien entendu toutes les données sensibles doivent être supprimées, notamment en ce qui concerne les téléphones portables, avant leur … (extrait)