Amendement n° 791 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 38 institue une procédure de comparution différée intermédiaire entre la comparution immédiate et l’ouverture d’information. Elle permet de saisir le tribunal correctionnel des poursuites contre une personne lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de prononcer des mesures coercitives pour une durée maximale de deux mois. Elle permet également à la personne poursuivie et à son… (extrait)