Amendement n° 792 (Rect) de M. Julien Aubert à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 31.

L'exposé des motifs

L’objectif de modernisation affiché par le présent projet de loi ne saurait être l’occasion de déjudiciariser les procédures et d’amoindrir l’accès des justiciables à une justice de proximité. Pourtant, l’article 53 propose qu’un tribunal judiciaire puisse, au sein d’un même département, être seul compétent pour connaître de certaines des matières civiles et de certains délits et contraventions do… (extrait)