Amendement n° 794 de M. Julien Aubert sur après l'article 42 bis c, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l’article 706-16, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , les articles 411-4 à 411-5 et 436-1 à 436-5 du même code ». II. - L’article 706-17 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le jugement » sont supprimés. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le jugement des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16, la Cour de sûreté antite… (extrait)

L'exposé des motifs

Les attentats terroristes islamistes que notre pays traverse doivent appeler à une remise en question profonde de notre arsenal juridique. Force est de constater que notre système répressif, configuré par fonction en temps de paix, est inadapté. Il ne punit pas les djihadistes français qui préparent des attentats terroristes avec la sévérité particulière qui s’impose. Le présent amendement propose… (extrait)