Amendement n° 795 de M. Julien Aubert à l'article 42

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la première phrase de l’alinéa 27 les deux phrases suivantes : « L’audiencement devant la cour d’assises est de droit pour l’accusé qui le demande expressément, avant l’ouverture des débats. En l’absence d’une telle demande, l’audiencement devant la cour criminelle est fixé par décision conjointe du président de ce tribunal et du procureur de la République. »

L'exposé des motifs

L’expérimentation d’un tribunal criminel départemental dérogeant sous certaines conditions au recours à la cour d’assises pose une vraie question démocratique. En effet, la cour d’assises se distingue des autres juridictions par la présence d’un jury populaire dans sa formation de jugement et garantit ainsi un équilibre entre l’expertise des magistrats professionnels et la nécessité d’un justice d… (extrait)