Amendement n° 796 de M. Julien Aubert à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En accordant, sous couvert d’une volonté de déjudiciarisation, la possibilité aux directeurs des Caisses d’allocations familiales (CAF) de réviser une pension alimentaire, l’article 6 du projet de loi autorise qu’une décision de justice soit modifiée par un organisme de droit privé sur la base d’un barème et sans garantie d’assistance du justiciable. De plus, cette disposition est contraire aux di… (extrait)