Amendement n° 799 de Mme Marine Le Pen à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un mois » les mots : « une semaine ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « un mois et dix » les mots : « douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir sur l’augmentation très importante de délais pour fournir la liste des témoins. L’exposé des motifs du gouvernement ne semble pas justifier de tels allongements.