Amendement n° 802 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 43 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli : « En cas de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « En cas de délit passible de : « 1° Trois ans de prison, la peine minimale qui doit être purgée est d’un an ; « 2° Cinq ans de prison, la peine minimale qui doit être purgée est de deux ans ; « 3° Sept ans de prison, la peine minimale qui doit être purgée est de trois ans ; « 4° Dix ans de prison, la peine minimal… (extrait)

L'exposé des motifs

Décriée par la gauche et supprimé par l’ancienne garde des Sceaux Christiane Taubira, la peine plancher qui est une peine privative de liberté originellement prononcée à l’encontre des délinquants récidivistes. Cette mesure envoie pourtant un message clair aux délinquants récidivistes, il convient donc de la rétablir.