Amendement n° 823 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 45 bis a, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « condamné », le mot : « bénéficie » est remplacé par les mots : « peut bénéficier ».

L'exposé des motifs

L’automaticité de la réduction des peines doit être supprimée car elle affaiblie la portée des peines encourues en cas de délit ou de crime.