Amendement n° 830 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Actuellement l’article L. 3421-1 du code de la santé publique dispose en son alinéa 1 « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. » Avec l’actuelle rédaction de l’article 37, la personne qui consomme des substances illicites pourra s’acquitter d’une simple amende allant de 150 à 400 euros. Autant dire… (extrait)