Amendement n° 837 de M. Philippe Gosselin à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2018 et 2022, s’effectuera selon le calendrier suivant : « 20182019202020212022Nombre de conciliateurs de justice2 2202 5202 8203 1203 420».

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Il a pour objet de programmer la progression du nombre de conciliateurs de justice pour la période 2018-2022. Déjà adoptée par le Sénat dans la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, cette disposition traduit la proposition n° 64 du rapport de la mission d’information d… (extrait)