Amendement n° 840 de M. Philippe Gosselin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 et 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement adopté au Sénat en première lecture revient sur l’attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en matière d’établissement du lien de filiation de l’enfant à l’égard de l’époux ou du concubin de la mère de l… (extrait)