Amendement n° 867 de M. Philippe Gosselin à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d’instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance. Si le Gouvernement ne prévoit pas à l’heure actuelle de supprimer des TI, les députés LR redoutent que, à terme, cela se traduise par la disparition de juridictions de pro… (extrait)