Amendement n° 870 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « l’achat d’actes sexuels » les mots : « la prostitution ».

L'exposé des motifs

Selon l’article 225-12-1 du code pénal, la prostitution est « Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle » Il convient donc d’utiliser les bons mots pour désigner un fait d’autant plus lorsque cela a vocation à être inscrit dans la loi.