Amendement n° 876 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 et 19.

L'exposé des motifs

Ceci est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 763. Les couples qui recourent aux techniques de procréation médicalement assistée nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent actuellement exprimer leur consentement auprès d’un juge ou d’un notaire. Le présent article veut supprimer l’attribution au juge de la compétence de recueil des consentements de ces couples pour la co… (extrait)