Amendement n° 877 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 43

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 36 à 39 l’alinéa suivant : « 2°Les deux derniers alinéas sont supprimés ».

L'exposé des motifs

L’article 131-8 du code pénal dispose que « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l’emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d’intérêt général non rémunéré au profit soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une … (extrait)