Non soutenu.
À l’alinéa 67, substituer au nombre : « seize » le nombre : « quatorze ».
La réalisation d’intérêt général (TIG) adapté aux mineurs ne doit pas être limitée à ceux âgés de seize à dix-huit ans. Il faut l’élargir à ceux qui ont entre quatorze et dix-huit ans. En effet, l’âge de la délinquance ne cesse de baisser et les TIG adaptés aux mineurs et présentant un caractère formateur sont propices à une intégration effective à la société.