Rejeté.
Supprimer les alinéas 1 à 6.
La compétence judiciaire en matière de filiation doit être maintenue. Le juge a les compétences nécessaires à l’appréciation et à l’évaluation des preuves alors que le notaire n’a pas le même pouvoir d’appréciation. Il n’est donc pas souhaitable de déjudiciariser l’établissement de la filiation.