Rejeté.
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132-18-1 est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Dix ans, s… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir le dispositif des peines minimales de privation de liberté, dites « peines plancher », mises en place en 2007 et supprimées par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive. Ce dispositif à visée dissuasive qui fixait pour certains actes des peines minimales incompressibles privatives de liberté. a permis, de 2007… (extrait)