Amendement n° 892 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 42 bis ac, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « avec le consentement de son conducteur » sont supprimés.

L'exposé des motifs

La sécurité de chacun est la première des libertés. Les enjeux dans ce domaine sont si importants qu’il est aujourd’hui aberrant même en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique (arrêté du préfet), l’article 1er de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit que les agents ne peuvent … (extrait)