Amendement n° 908 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 42 bis ac, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l’article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure est supprimé.

L'exposé des motifs

La sécurité de chacun est la première des libertés. Il est évident qu’une personne qui souhaite commettre un acte portant atteinte à la sécurité de nos concitoyens refusera une visite de nuit qui pourrait compromettre ses projets. L’alinéa 12 de l’article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit qu’une visite dans un lie… (extrait)