Amendement n° 922 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Lorsque les époux acceptent « le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci », cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation. Cette particularité n’est pas pertinente ; dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le consentement peut être retiré durant toute la procédure.