Amendement n° 925 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 9 et 10.
L'exposé des motifs
Il n’est pas souhaitable de réduire le délai de deux ans requis par la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.