Amendement n° 926 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

L’article 257 du code civil permet au juge de prononcer des mesures d’urgence dès la requête initiale. Il convient de maintenir cette possibilité, notamment pour les cas de violences conjugales.