I. - Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « Lorsque le prévenu est présent à l’audience, la peine de travail d’intérêt général ne peut être refusée par le prévenu, auquel cas la peine est purgée en prison sans qu’elle puisse être aménagée ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
L’article 131-8 du code pénal dispose que « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l’emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d’intérêt général non rémunéré au profit soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une … (extrait)